Dernière mise à jour : 10/12/24
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services funéraires rendus par la société ROSA FUNERAIRE au Client.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande. Toute validation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnait avoir acceptées.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ROSA FUNERAIRE et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de services suivantes :
- L’organisation des obsèques et toutes prestations nécessaires aux obsèques ; inhumations, exhumations et crémations
- Le transport des corps avant ou après mises en bière
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- La fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- La vente de cercueils, d’articles funéraires et de tous accessoires
- Le commerce de monuments et plaques funéraires
- La vente de contrats d’obsèques
- L’organisation des obsèques pour animaux et toutes prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la société ROSA FUNERAIRE. Ce bon de commande est identique au devis qui a été précédemment soumis au Client et signé par lui.
Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ROSA FUNERAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les travaux de cimetière et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.
Clause n° 3 : Conditions de règlement
Pour les frais d’obsèques, un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis et validation du bon de commande. Lorsqu’un contrat auprès d’un organisme mutualiste, d’assurance ou d’assistance a été souscrit par le défunt, la société ROSA FUNERAIRE se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou caisse d’épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur.
Dans l’éventualité où dans un délai de 30 jours après délivrance de la facture obsèques, aucun versement n’a été versé à la société ROSA FUNERAIRE, cette dernière s’autorise à encaisser l’acompte.
Le paiement des frais d’obsèques ne peut être envisagé par notaire sauf si celui-ci fournit à la société ROSA FUNERAIRE, avant l’exécution du convoi, un document écrit d’acceptation précisant le montant et le délai de règlement. Dans tous les cas, la personne ayant accepté le devis des frais d’obsèques conservera l’entière responsabilité du règlement.
Pour les travaux de marbrerie, un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis et validation du bon de commande. Le solde sera réglé sous 15 jours après remise de la facture qui sera établit après réalisation des travaux.
Les articles funéraires seront payables au comptant lors de la remise de la facture.
Les frais de dossier pour la souscription d’un contrat obsèques seront payables au comptant lors de la validation du contrat.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
- Par espèce dans la limite de 1000€ conformément à l’article L.112-6 du Code monétaire et financier
- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et après présentation d’un justificatif d’identité
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société ROSA FUNERAIRE une pénalité pour retard de paiement qui sera calculée par application du taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points ou du taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas d’intervention contentieuse les frais de recouvrement seront obligatoirement à la charge de l’acheteur. Il sera appliqué à titre de dommage et de clause pénale une indemnité de 15% de la somme impayée.
Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TROYES.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ROSA FUNERAIRE.
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société ROSA FUNERAIRE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ROSA FUNERAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°6 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société ROSA FUNERAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Garantie – Responsabilité de l’entreprise
Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol. En conséquence, la société ROSA FUNERAIRE ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité. EN tout état de cause, la société ROSA FUNERAIRE n’engage pas sa responsabilité en ces de dégradation normale et progressive du cercueil. En l’état des normes et état des connaissances, l’étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d’eau et d’humidité dans un caveau ou dans un cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
La responsabilité de la société ROSA FUNERAIRE ne peut être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou d’un fait naturel. La responsabilité de la société ROSA FUNERAIRE ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves…
En tout état de cause, la responsabilité de la société ROSA FUNERAIRE ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des évènements extérieurs à l’Entreprise :
- détérioration des supports, sols, murs,…
- absence d’entretien
- usage abusif ou anormal
- défauts et détériorations provoqués par un évènement extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers, modification des sols et sous-sols résultant d’évènement climatique…)
- modification du produit non prévu ni spécifiée par la société ROSA FUNERAIRE.
La société ROSA FUNERAIRE ne pourra en aucun cas répondre d’une éventuelle responsabilité de n’avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur. Le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retiré avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire à toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détérioration et/ou perte de ces bijoux et autres effets personnels.
La société ROSA FUNERAIRE pourra exiger du Client la signature d’une décharge listant les objets et bijoux laissé sur le défunt.
La société ROSA FUNERAIRE exige préalablement à toute opération de crémation la signature par le Client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèse ou d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut, le Client autorisera par écrit la société ROSA FUNERAIRE à procéder à l’extraction.
En cas d’inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La société ROSA FUNERAIRE n’est pas en mesure de procéder à ces vérifications.
En cas de crémation, le Client s’engage à ne pas introduire des substances et/ou objets susceptibles d’exploser du fait de la chaleur. La société ROSA FUNERAIRE ne saurait être responsable des dégâts résultant de non-respect des dispositions ci-dessus par le Client.
En cas de constatation, à la suite de l’ouverture de la sépulture, d’une difficulté rendant impossible l’inhumation au jour prévu et rendant obligatoire l’inhumation en caveau provisoire, les frais liés à cette inhumation en caveau provisoire (tels que – notamment – le doublage en zinc et le dépotage) seront intégralement à la charge du Client, ce que ce dernier accepte irrévocablement par avance.
Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
La société ROSA FUNERAIRE n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait en ignorer l’existence.
Clause n°9 : Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Clause n° 10 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives du Client recueillies par la société ROSA FUNERAIRE sont nécessaires pour exercer les prestations objet du contrat formé par les CGV et le bon de commande signé par le Client.
Les données fournies par le Client sont susceptibles d’être communiquées aux employés, aux prestataires et aux sous-traitants de la société ROSA FUNERAIRE dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations.
Les données recueillies par la société ROSA FUNERAIRE sont l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations objet du contrat conclu entre la société et le Client : données relatives à l’identité du Client, à ses coordonnées et à son lien avec le défunt, données relatives à l’organisation des obsèques.
Les coordonnées du Client sont conservées électroniquement pendant une durée de 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il dispose également d’un droit à la migration et d’un droit d’opposition à l’emploi de ses données.