Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 10\/12\/24<\/p>
Clause n\u00b0 1 : Objet et champ d’application<\/strong><\/p> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toutes les prestations de services fun\u00e9raires rendus par la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE au Client.<\/p> Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande. Toute validation de commande implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et qu\u2019il reconnait avoir accept\u00e9es.<\/p> Les CGV d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de services suivantes :<\/p> Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE. Ce bon de commande est identique au devis qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment soumis au Client et sign\u00e9 par lui.<\/p> Il ne pourra \u00eatre exig\u00e9 aucun commencement d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 une commande non accept\u00e9e et sign\u00e9e.<\/p> Clause n\u00b0 2 : Prix<\/strong><\/p> Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.<\/p> La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.<\/p> Les travaux de cimeti\u00e8re et d\u2019exhumation sont toujours chiffr\u00e9s sous r\u00e9serve de fournitures ou travaux suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9visibles \u00e0 la date d\u2019\u00e9tablissement du devis.<\/p> Clause n\u00b0 3 : Conditions de r\u00e8glement<\/strong><\/p> Pour les frais d\u2019obs\u00e8ques, un acompte de 30% sera demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acceptation du devis et validation du bon de commande. Lorsqu\u2019un contrat aupr\u00e8s d\u2019un organisme mutualiste, d\u2019assurance ou d\u2019assistance a \u00e9t\u00e9 souscrit par le d\u00e9funt, la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE se charge des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles aupr\u00e8s des organismes concern\u00e9s, ainsi que l\u2019\u00e9tablissement des dossiers de pr\u00e9l\u00e8vement sur les comptes bancaires, postaux ou caisse d\u2019\u00e9pargne du d\u00e9funt dans les limites admises par les r\u00e8glements en vigueur.<\/p> Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s d\u00e9livrance de la facture obs\u00e8ques, aucun versement n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE, cette derni\u00e8re s\u2019autorise \u00e0 encaisser l\u2019acompte. <\/p> Le paiement des frais d\u2019obs\u00e8ques ne peut \u00eatre envisag\u00e9 par notaire sauf si celui-ci fournit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE, avant l\u2019ex\u00e9cution du convoi, un document \u00e9crit d\u2019acceptation pr\u00e9cisant le montant et le d\u00e9lai de r\u00e8glement. Dans tous les cas, la personne ayant accept\u00e9 le devis des frais d\u2019obs\u00e8ques conservera l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du r\u00e8glement.<\/p> Pour les travaux de marbrerie, un acompte de 30% sera demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acceptation du devis et validation du bon de commande. Le solde sera r\u00e9gl\u00e9 sous 15 jours apr\u00e8s remise de la facture qui sera \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux.<\/p> Les articles fun\u00e9raires seront payables au comptant lors de la remise de la facture.<\/p> Les frais de dossier pour la souscription d\u2019un contrat obs\u00e8ques seront payables au comptant lors de la validation du contrat.<\/p> Les modes de r\u00e8glement accept\u00e9s sont les suivants :<\/p> Clause n\u00b0 4 : Retard de paiement<\/strong><\/p> En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, l’acheteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE une p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de paiement qui sera calcul\u00e9e par application du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, augment\u00e9 de 5 points ou du taux maximum autoris\u00e9 par la loi, si celui-ci est inf\u00e9rieur.<\/p> Le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire. En cas d\u2019intervention contentieuse les frais de recouvrement seront obligatoirement \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Il sera appliqu\u00e9 \u00e0 titre de dommage et de clause p\u00e9nale une indemnit\u00e9 de 15% de la somme impay\u00e9e.<\/p> Pour tout paiement apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros sera appliqu\u00e9e. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.<\/p> Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de TROYES.<\/p> Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause \u00ab\u00a0Retard de paiement\u00a0\u00bb, l’acheteur ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE.<\/p> Clause n\u00b0 5 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p> La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p> Clause n\u00b06 : Livraison<\/strong><\/p> La livraison est effectu\u00e9e soit par la remise directe de la marchandise \u00e0 l\u2019acheteur, soit par l\u2019envoi d\u2019un avis de mise \u00e0 disposition en magasin \u00e0 l\u2019attention de l\u2019acheteur, soit par le d\u00e9p\u00f4t de la marchandise au lieu indiqu\u00e9 sur le bon de commande.<\/p> Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l\u2019enregistrement de la commande n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti.<\/p> Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 l\u2019annulation de la commande.<\/p> Clause n\u00b0 7 : Force majeure<\/strong><\/p> La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p> Clause n\u00b0 8 : Garantie – Responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/strong><\/p> Les cercueils sont \u00e9labor\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. L\u2019\u00e9tat des cercueils est susceptible de subir des modifications li\u00e9es notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tat du sous-sol. La d\u00e9gradation sera fonction de la qualit\u00e9 du cercueil, du choix d\u2019ensevelissement et de l\u2019\u00e9tat du sous-sol. En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE ne peut garantir les cercueils apr\u00e8s leur inhumation provisoire ou d\u00e9finitive contre les alt\u00e9rations r\u00e9sultant du poids des remblais et de l\u2019humidit\u00e9. EN tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 en ces de d\u00e9gradation normale et progressive du cercueil. En l\u2019\u00e9tat des normes et \u00e9tat des connaissances, l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des caveaux et cavurnes ne peut \u00eatre garantie. La pr\u00e9sence d\u2019eau et d\u2019humidit\u00e9 dans un caveau ou dans un cavurne ne pourra donc donner lieu ni \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande ni \u00e0 une r\u00e9duction de prix.<\/p> La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour une quelconque non-ex\u00e9cution de ses obligations pour tout fait d\u00fb, soit du fait du Client, soit du fait impr\u00e9visible et insurmontable, d\u2019un tiers au contrat ou d\u2019un fait naturel. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour non-ex\u00e9cution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de mat\u00e9riels, les r\u00e9quisitions de l\u2019autorit\u00e9 publique, les gr\u00e8ves\u2026<\/p> En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants, qui sont des \u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019Entreprise :<\/p> La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE ne pourra en aucun cas r\u00e9pondre d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de n\u2019avoir pas fourni ou vendu un service ou un mat\u00e9riel non impos\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur. Le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retir\u00e9 avant la mise en bi\u00e8re. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 souscrire \u00e0 toute assurance n\u00e9cessaire pouvant couvrir les vols, d\u00e9t\u00e9rioration et\/ou perte de ces bijoux et autres effets personnels.<\/p> La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE pourra exiger du Client la signature d\u2019une d\u00e9charge listant les objets et bijoux laiss\u00e9 sur le d\u00e9funt.<\/p> La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE exige pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration de cr\u00e9mation la signature par le Client de la demande d\u2019autorisation de cr\u00e9mation dans laquelle doit \u00eatre signal\u00e9e l\u2019existence de proth\u00e8se ou d\u2019appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es par le m\u00e9decin. A d\u00e9faut, le Client autorisera par \u00e9crit la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extraction.<\/p> En cas d\u2019inhumation dans une concession, le Client d\u00e9clare et garantit que la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 y \u00eatre inhum\u00e9e et que la concession a parfaitement \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE n\u2019est pas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications.<\/p> En cas de cr\u00e9mation, le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas introduire des substances et\/ou objets susceptibles d\u2019exploser du fait de la chaleur. La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE ne saurait \u00eatre responsable des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant de non-respect des dispositions ci-dessus par le Client.<\/p> En cas de constatation, \u00e0 la suite de l\u2019ouverture de la s\u00e9pulture, d\u2019une difficult\u00e9 rendant impossible l\u2019inhumation au jour pr\u00e9vu et rendant obligatoire l\u2019inhumation en caveau provisoire, les frais li\u00e9s \u00e0 cette inhumation en caveau provisoire (tels que \u2013 notamment \u2013 le doublage en zinc et le d\u00e9potage) seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client, ce que ce dernier accepte irr\u00e9vocablement par avance.<\/p> Il est rappel\u00e9 que le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L.217-3 \u00e0 L.217-17 du Code de la consommation et de celle des d\u00e9fauts de la chose vendues dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 et 2232 du Code civil.<\/p> La soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE n\u2019est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait en ignorer l\u2019existence.<\/p> Clause n\u00b09 : Litige \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/strong><\/p> En cas de litige entre le Client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel).<\/p> A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le Client consommateur au sens de l\u2019article L.133-4 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :<\/p> La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle<\/p> www.mediateur-consommation-smp.fr<\/p> 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux<\/p> Clause n\u00b0 10 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p> En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives du Client recueillies par la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE sont n\u00e9cessaires pour exercer les prestations objet du contrat form\u00e9 par les CGV et le bon de commande sign\u00e9 par le Client.<\/p> Les donn\u00e9es fournies par le Client sont susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9es aux employ\u00e9s, aux prestataires et aux sous-traitants de la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE dans la limite de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations.<\/p> Les donn\u00e9es recueillies par la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE sont l\u2019ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des prestations objet du contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et le Client : donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Client, \u00e0 ses coordonn\u00e9es et \u00e0 son lien avec le d\u00e9funt, donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019organisation des obs\u00e8ques.<\/p> Les coordonn\u00e9es du Client sont conserv\u00e9es \u00e9lectroniquement pendant une dur\u00e9e de 10 ans, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.213-1 du code de la consommation.<\/p> Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es le concernant. Il dispose \u00e9galement d\u2019un droit \u00e0 la migration et d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019emploi de ses donn\u00e9es.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 10\/12\/24 Clause n\u00b0 1 : Objet et champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toutes les prestations de services fun\u00e9raires rendus par la soci\u00e9t\u00e9 ROSA FUNERAIRE au Client. Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande. 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